MDPH et Conseil départemental : droits et démarches
Pour accéder à des droits ou des aides adaptées à leur situation, les personnes en situation de handicap victimes de traumatismes crâniens peuvent solliciter deux types de structures.
- avant 60 ans, il faut déposer un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
- après 60 ans, les aides sont principalement gérées par le Conseil Départemental via l’Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA).
Il est important de noter que si la situation de handicap était reconnue avant l’âge de 60 ans ou si la personne est toujours en activité professionnelle, il est possible de conserver certains droits liés à la MDPH.
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un guichet unique, créé pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux droits et aux prestations. Elle est chargée de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et de la gestion des demandes liées au handicap. Son rôle est de déterminer les droits aux aides sociales, financières et à la compensation du handicap, en fonction des besoins de la personne concernée.
La MDPH
- Instruit les dossiers adressés par les habitants du département concerné,
- Évalue la situation de handicap et si le taux d’incapacité de la personne lui permet d’accéder à des droits et des aides. Autour d’une équipe pluridisciplinaire, elle évalue les besoins de compensation du handicap au sein de sa vie quotidienne, professionnelle ou scolaire (aides humaines, matérielles, etc.),
- Propose à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d’accorder des droits et des dispositifs en fonction de la situation de la personne (prestations, aide financière, accompagnement spécifique)
Les démarches administratives auprès de la MDPH
Qui peut faire une demande à la MDPH ?
Toute personne ayant un handicap peut solliciter la MDPH de son département de résidence, quel que soit son âge.
Comment déposer un dossier à la MDPH ?
Pour déposer un dossier à la MDPH, plusieurs solutions : en papier, par téléservice mdphenligne.cnsa.fr par un PDF sur son ordinateur. Plus d’informations sur le lien ci-dessous avec la présentation de la MDPH de la Haute-Garonne. Attention : toute demande concernant votre démarche est à adresser à la MDPH de votre département de résidence.
Parcours en 4 étapes d’une demande à la MDPH
- Enregistrement de la demande : La demande doit comporter plusieurs éléments pour être recevable : le formulaire composé d’une partie administrative et personnalisée (projet de vie), le certificat médical complété, tamponné et daté de moins d’un an, un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’autres documents complémentaires en fonction de votre situation.
- Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous envoie un courrier de demande des éléments manquants (ce qui ralenti l’instruction de votre dossier).
- Si votre dossier est complet vous recevrez un accusé de réception par courrier postal et des codes d’accès pour utiliser le téléservice Usagers qui permet de suivre l’évolution de son dossier. Les codes d’accès à l’espace personnel sont envoyés par courrier.
- Évaluation des propositions : par une équipe pluridisciplinaire sur des éléments fournis par les professionnels (médecins, paramédicaux, etc.). A l’issue de cette évaluation, des propositions sont inscrites dans un Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
- Décision : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) étudie le PPC et décide d’attribuer ou non les droits.
- Mise en œuvre de la décision et le paiement, commence par la réception d’une notification (par courrier) de vos droits en termes de prestations, d’aides, d’allocations etc. C’est au demandeur de se mettre en relation avec les organismes payeurs (CAF, MSA, Conseil départemental) pour percevoir ses droits ou avec les établissements pour mettre en action son accompagnement professionnel ou médico-social. Ce sont eux qui sont responsables du versement des aides financières après vérification des conditions administratives.
Par exemple, La MDPH peut accorder un taux d’incapacité ouvrant droit à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), mais le versement effectif de cette aide est conditionné à un plafond de ressources, évalué par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Des voies de médiation ou de recours existent si la décision de la MDPH ne convient pas à la personne ou si elle estime que ses droits ne sont pas correctement reconnus. Ces procédures lui sont proposées avec le courrier de notification des décisions qui lui est envoyé.
Suivi et réévaluation
Les droits reconnus par la MDPH sont généralement attribués pour une période déterminée (1, 5, 10 ans). Une réévaluation peut être demandée si la situation de la personne évolue, notamment si son état de santé s’améliore ou se dégrade.
Les prestations et droits attribués par la MDPH
Le panorama des aides accordées par la MDPH est très complet. Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des principales aides et dispositifs qu’il est possible de demander dans le formulaire. Pour consulter l’ensemble des aides, consultez le site national
A) Demandes relatives à la vie quotidienne
Si vous avez moins de 20 ans :
- Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Cartes Mobilité Inclusion : mention invalidité, mention stationnement
Si vous avez plus de 20 ans :
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Aide à la Parentalité
- Orientation ou maintien en établissement ou service médico-social (ESMS) pour adultes
- Cartes Mobilité inclusion : mention invalidité, mention stationnement
- Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Aide financière destinée à soutenir les familles ayant un enfant en situation de handicap. Elle permet de compenser les frais supplémentaires engendrés par le handicap et d’accompagner au mieux l’éducation et les soins nécessaires à l’enfant.
Pour plus d’informations : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Prestation sociale versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle a pour objectif de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, lorsque ces dernières ne peuvent pas travailler ou percevoir suffisamment de revenus.
La MDPH procède à l’évaluation du droit et émet un avis (accord ou refus) essentiellement médical. C’est ensuite la CAF (ou MSA) qui évalue le droit administratif et son montant
Pour plus d’informations : L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Prestation accordée par la MDPH pour soutenir les parents en situation de handicap ayant à charge un ou plusieurs enfants de 0 à 6 ans. Elle a pour objectif de compenser les difficultés liées à la gestion de la vie familiale et d’encourager l’autonomie parentale.
L’aide à la parentalité peut inclure :
- Un soutien pour les soins quotidiens des enfants (habillage, repas, hygiène) ;
- Une aide pour accompagner les enfants à l’école, aux activités extrascolaires ou aux rendez-vous médicaux ;
- Des aménagements ou équipements spécifiques au domicile pour faciliter les gestes de la parentalité ;
- Un soutien pour répartir les tâches familiales dans un cadre adapté.
Pour plus d’informations : La prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité
- Cartes Mobilité Inclusion (CMI) : mention invalidité, mention stationnement
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est un dispositif national en France qui facilite le quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap en leur offrant des droits et avantages liés à leur mobilité et leur accessibilité. Elle se substitue aux anciennes cartes (carte d’invalidité, carte de priorité et carte de stationnement).
La CMI se décline en trois mentions principales :
CMI Priorité :
- Destinée aux personnes ayant des difficultés à rester debout longtemps.
- Permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces publics, et lors de files d’attente.
- La carte mobilité inclusion, mention « priorité »
CMI Invalidité :
- Pour les personnes atteintes d’un handicap important (taux d’invalidité ≥ 80 %) ou ayant besoin d’une assistance pour des gestes de la vie quotidienne.
- Donne droit à des avantages fiscaux, des réductions tarifaires (notamment dans les transports), et parfois une place réservée dans les espaces publics.
- La carte mobilité inclusion, mention « invalidité »
CMI Stationnement :
- Accordée aux personnes dont le handicap limite fortement la capacité à marcher.
- Autorise le stationnement gratuit et illimité sur les places réservées et souvent sur les places publiques payantes.
Pour plus d’informations :La carte mobilité inclusion, mention « stationnement »
- Orientation ou maintien en établissement ou service médico-social (ESMS) pour adultes
L’orientation ou le maintien en établissement ou service médico-sociaux est attribué en fonction des besoins évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Une fois la décision de la CDAPH notifiée par courrier, vous pouvez contacter les établissements et déposer une ou plusieurs demandes en fonction de votre choix.
Il existe des démarches complémentaires à faire après l’admission auprès de la CAF ou de la MSA notamment.
Les différents types d’établissements sont présentés sur le site de la MDPH de la Haute-Garonne :
Pour plus d’information sur l’admission en établissement et service médico-social, consultez le site national Viatrajectoire.
B) Demandes relatives à la scolarité :
L’ensemble de la scolarité de l’enfant en situation de handicap est présenté sur le site national Mon Parcours handicap.
Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des principales aides.
- L’Aide Humaine aux Élèves Handicapés (AHEH) et Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH)
- Matériel Pédagogique Adapté (MPA)
- Un accompagnement par un Service d’Éducation Spécial et de Soins à Domicile (SESSAD)
Ces aides sont prévues dans le cadre d’un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS). Elles sont attribuées sur dossier par la CDAPH qui décide des choses à mettre en place. L‘éducation nationale est responsable de la mise en œuvre des aides prévues dans le PPS.
Demandes relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle
L’ensemble des conseils et accompagnement relatifs à la vie professionnelle sont présentés sur le site national Mon Parcours Handicap.
Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des principales aides.
- Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé (RQTH)
- Orientation professionnelle
- Formation professionnelle
La RQTH est une reconnaissance officielle, attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) via la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle s’adresse aux personnes ayant un handicap visible ou invisible (physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique, maladie chronique, etc.).
La RQTH permet d’accéder à des dispositifs spécifiques pour faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi. Elle donne droit à des aménagements du poste de travail, des horaires ou encore à un accompagnement dans la recherche d’emploi.
- Orientation professionnelle
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut orienter vers :
- Le marché du travail classique, avec des aménagements si nécessaire.
- Un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) pour les personnes dont le handicap rend difficile l’accès à un emploi ordinaire.
- Un centre de rééducation professionnelle pour acquérir de nouvelles compétences adaptées à la situation de handicap.
- Formation professionnelle
La MDPH joue un rôle central dans l’accompagnement des personnes handicapées, leur permettant d’accéder à des droits spécifiques et à des aides financières adaptées. La demande auprès de la MDPH peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour garantir que les personnes handicapées bénéficient des aides dont elles ont besoin pour compenser leur handicap et mener une vie aussi autonome que possible.
La MDPH évalue et reconnaît médicalement les droits liés à une situation de handicap, mais il est important de rappeler que le versement des aides financières qui en découlent reste soumis à des conditions de ressources fixées par les organismes compétents.
Par exemple, La MDPH peut accorder un taux d’incapacité ouvrant droit à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), mais le versement effectif de cette aide est conditionné à un plafond de ressources, évalué par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) est une prestation financière destinée à aider les personnes âgées de 60 ans et plus à financer les dépenses liées à leur perte d’autonomie. Elle est attribuée par le département et permet de couvrir une partie des frais liés à l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, que ce soit à domicile ou en établissement.
La perte d’autonomie est évaluée par une équipe médico-sociale en utilisant la Grille Aggir. Celle-ci permet de déterminer le niveau de dépendance de la personne.
- Le niveau de dépendance est noté de GIR 1 à GIR 6 :
- GIR 1 et 2 : Grande dépendance, la personne a besoin d’une aide pour tous les actes de la vie quotidienne.
- GIR 3 et 4 : Dépendance modérée.
- GIR 5 et 6 : Autonomie partielle (pas de droit à l’APA, mais possibilité d’autres aides).
L’APA est soumise à un plafond de ressources. Les ressources du demandeur (revenus, patrimoine) sont prises en compte pour déterminer le montant de l’aide. Les personnes disposant de revenus élevés verront le montant de l’APA réduit. (minimum forfaitaire de 10 % du plan d’aide est pris en charge par le Conseil Départemental)
Le montant de l’APA peut être utilisé pour financer différents types de services, qu’il s’agisse d’une aide à domicile, d’une aide en établissement, ou pour financer des équipements (lit médicalisé, fauteuil roulant, etc.).
Constitution du dossier :
La demande d’APA est à effectuer auprès du conseil départemental. Il vous faudra remplir un dossier qui comprend :
- Formulaire de demande APA : à retirer auprès du service des personnes âgées ou sur le site internet du conseil départemental. Ou sur le site Demande d’aides à l’autonomie
- Documents administratifs : pièce d’identité, justificatifs de domicile, ressources financières (avis d’imposition, etc.).
- Certificat médical : un médecin est sollicité pour fournir un certificat médical détaillant l’état de santé et le niveau de dépendance de la personne.
Utilisation de l’APA
L’APA peut être utilisée de différentes manières :
- À domicile : Pour participer au financement financer l’aide à domicile (aide ménagère, aide-soignant, auxiliaire de vie, etc.), la prise en charge de certains frais médicaux, ou l’adaptation du logement.
- En établissement (EHPAD) : L’APA peut être utilisée pour payer en partie les frais liés à l’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Suivi et réévaluation
L’APA est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans selon le niveau de dépendance de la personne. Un suivi est effectué par les services du département pour s’assurer que l’aide reste adaptée à l’évolution de la situation du bénéficiaire.
Recours en cas de refus ou de désaccord
Si la demande d’APA est refusée ou si le montant proposé ne convient pas, il existe des possibilité de recours.
L’APA est une aide précieuse pour les personnes âgées en perte d’autonomie, visant à alléger leurs dépenses liées à l’accompagnement et à favoriser leur maintien à domicile ou en établissement. Il est important de bien préparer le dossier en rassemblant tous les documents nécessaires et en sollicitant l’aide des travailleurs sociaux ou d’une assistante sociale si besoin.
La Carte Mobilité Inclusion
La demande se fait en même temps et sur le même dossier que la demande d’APA. Pour en savoir plus sur les modalités des CMI
- Cartes Mobilité inclusion : mention invalidité, mention stationnement
La Carte Mobilité Inclusion (CMI)